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Comment récupérer mon local commercial ?

Désirez-vous savoir comment récupérer votre local de commerce ? Sachez que la récupération de votre local commercial peut être acquise mais suivant certaines conditions. Nombre de bailleurs ignorent comment faire pour récupérer leur local commercial. Découvrez dans cet article comment récupérer votre local commercial.

La résiliation de contrat

Pour récupérer votre local commercial, la résiliation du contrat est la première approche à explorer. Elle consiste à rompre le contrat avec votre locataire. Si la résiliation se fait sans préavis, vous serez amenés à verser un dédommagement à votre locataire.

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Dédommager le locataire

Pour récupérer votre local commercial, vous devriez indemniser le locataire pour les préjudices qu’il a subis. Il équivaut généralement à la perte du fond commercial qu’il a généré durant des années en exerçant son activité. En effet, en considérant l’article 7 de la loi 16/49, l’indemnisation que vous allez verser au locataire doit être égale aux pertes causées par son expulsion. La valeur du fonds de commerce doit également être prise en charge. Cette valeur est arrêtée sur la base de la déclaration faite aux services des impôts. Enfin, il faudra évaluer aussi les frais et les dépenses que le locataire a dû engager pour l’aménagement de son cadre et rajouter les frais de déménagement.

Quid de l’appréciation des charges ?

En ce qui concerne les frais de déménagement, si vous trouvez que ces frais sont surestimés ou excessifs, le tribunal peut intervenir. De plus, si en vous basant sur le local, sa valeur, son emplacement, sa superficie et la nature de l’activité menée vous estimez que le montant du fonds de commerce est surévalué, vous pouvez faire intervenir le tribunal. Vous pouvez également vous plaindre des frais de préjudices du locataire au cas où vous constatez que les préjudices que le locataire a subis est surévalué.

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L’accord entre le propriétaire et le locataire

Pour la récupération de votre local commercial, les deux (locataire et propriétaire) doivent être d’accord sur l’indemnisation à verser. Si le montant à verser est trouvé de commun accord, vous pouvez conclure la transaction à l’amiable pour la récupération de votre local. De plus, il est conseillé d’impliquer un huissier de justice dans les démarches.

Le désaccord entre le propriétaire et le locataire

En cas de désaccord avec le locataire, le propriétaire peut appliquer l’article 26 de la loi 16/49 en lui adressant un avertissement. Pour compter de cette notification, le locataire dispose d’un délai de 3 mois pour libérer les lieux. Si le locataire ne répond pas dans le délai que vous lui aviez imparti, saisissez le président du tribunal commercial. Ce processus vous permettra de valider cette mise en demeure.