Les membres du Conseil Constitutionnel débattent actuellement de la constitutionnalité des tests d’âge osseux pour déterminer l’âge d’un jeune exilé. Ces tests sont non fiables, injustes, et mènent au rejet, à l’exclusion et parfois à la rétention ou l’emprisonnement d’un mineur isolé étranger.
Face à la loi, les enfants mineurs de nationalité française ou étrangère ont le même droit à la protection des autorités françaises, via l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Ceux que l’on nomme mineurs isolés étrangers (MIE), ou mineurs non accompagnés (MNA) sont des adolescents qui viennent de Guinée, d’Afghanistan, du Mali, du Bangladesh, du Tchad… Ils ont voyagé seul, et sont parfois très jeunes.
Pour être pris en charge par l’ASE, ils doivent prouver qu’ils sont bien mineurs, par leur récit, en produisant des documents d’identité. L’article 388 du Code civil permet à la justice de demander en plus des tests d’âge osseux.
Alors Ministre de la Justice, Christiane Taubira a défendu cet amendement de la loi sur la protection de l’enfance, justifiant que la radiographie osseuse ne pourra être pratiquée que « sur décision de l’autorité judiciaire, avec l’accord de l’intéressé, en cas de doute sérieux sur son âge et en dernier recours. »
Or, ces tests ne sont pas utilisés en derniers recours, mais très fréquemment. Les documents d’identité produits par les jeunes, quand ils en ont, sont souvent invalidés par les autorités françaises. Les tests d’âge osseux sont le premier et seul outil utilisé pour déterminer l’âge de ces adolescents qui ont fui la guerre, les violences ou la pauvreté.
Et même en cas de doute sérieux, ces tests ne devraient pas être utilisés pour des décisions de justice. Ces tests ne sont pas fiables. De l’Académie de Médecine au Défenseur des droits, en passant par les associations d’aide aux exilés, ce test est très contesté depuis plus de dix ans.
Suite au recours de l’avocate d’un jeune qui a subi ces tests, la Cour de Cassation a accepté, le vendredi 21 décembre 2018, de renvoyer vers les Sages une question prioritaire de constitutionnalité déposée à propos des examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité d’un jeune exilé.
La procédure vise la constitutionnalité de l’article 388 du Code civil qui encadre, depuis 2016, la pratique d’examens radiologiques du poignet ou de la main, pour fixer l’âge d’une personne dont la minorité est remise en cause.
Un certain nombre d’adolescents ont été rejetés pendant des mois à la rue à cause des résultats de leurs tests osseux. D’autres ont été emprisonnés sur la base unique de ces tests. Certains ont été reconnus mineurs après avoir fait appel de ces décisions de justice basées sur ces tests non fiables.
Pour rappel, il s’agit d’un examen radiologique de la main et du poignet gauche, où il y a la présence de cartilage de croissance, que l’on compare ensuite à un atlas de référence, dit “de Greulich et Pyle”.
Cet atlas a été mis au point aux États-Unis dans les année 1940, sur des sujets caucasiens, ayant des troubles de la croissance. C’est sur la base des critères de cet atlas que sont comparés des jeunes nés dans les années 2000, venant d’Afghanistan, d’Afrique de l’Ouest, du Soudan… des jeunes qui ne sont pas atteints d’un trouble de croissance.
De nombreux médecins s’accordent à dire que ce test présente une marge d’erreur de 18 mois à 2 ans : comment est ce possible d’utiliser ces tests même en cas de doute sérieux sur l’âge de ces enfants?
En 2005 déjà, le Comité consultatif national d’éthique pointait “ l’inadaptation des techniques médicales utilisées actuellement aux fins de fixation d’un âge ”. En décembre 2012, le défenseur des droits recommandait aussi que ces tests “ ne puissent servir de fondement à la détermination de l’âge du mineur”. Dans un avis du 23 janvier 2014, le Haut Conseil de la santé publique soutenait que “l’estimation d’un âge osseux ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune”. Le 24 juin 2014 enfin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommandait “fermement l’interdiction des tests osseux”
En 2014, une jeune fille de 16 ans passe deux examens osseux contradictoires à six mois d’intervalle, l’un la déclarant majeure, l’autre la déclarant mineure.
Le bénéfice du doute sur la minorité d’un adolescent devrait profiter à celui ci, et non à une administration qui ne veut plus accueillir, et qui repousse celles et ceux qui demandent une juste protection à bout de bras.
Dénonçons les pratiques d’un État qui ne fait plus son travail : QUI N’ACCUEILLE PLUS, QUI NE PROTÈGE PLUS CES ENFANTS, UN ENFANT DOIT ÊTRE PROTÉGÉ.
SOLIDARITÉ AUX BÉNÉVOLES, AUX ASSOCIATIONS qui accompagnent ces adolescents dans leur combat pour la reconnaissance de leur minorité.
SOLIDARITÉ AUX MÉDECINS QUI REFUSENT DE PRATIQUER CES TESTS !
DÉNONÇONS CETTE « JUSTICE-là » ET INTERDISONS CES TESTS D’ÂGE OSSEUX SUR LES MINEURS EXILÉS !
Sources :
Humanité
Dalloz actualité
Le Monde
Le monde, autre article
Défenseur des Droits
