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Quelles sont les conditions requises pour créer une micro-entreprise ?

Selon l’URSSAF, il y avait près de 2,5 millions de micro-entreprises au mois de juin 2022 en France. Cela équivaut à une hausse de 12 % par rapport à 2021. Pourquoi ce statut juridique séduit-il les entrepreneurs ? Quelles sont les conditions pour créer une micro-entreprise ? Combien cela coûte-t-il ?

Les avantages du statut de micro-entreprise pour votre activité

Le statut de micro-entreprise vous permet de bénéficier d’une comptabilité allégée. Vous devez tenir un registre qui récapitule les achats ainsi qu’un journal qui retrace vos recettes. En fin d’année, vous n’êtes pas obligé de faire un compte de résultats. Vous avez également la possibilité de cumuler une activité de micro-entreprise et un poste de salarié sous réserve de respecter certaines conditions. Vous êtes exempté de facturer la TVA dès lors que vos recettes annuelles ne dépassent pas un seuil fixé à l’avance.

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Les formalités pour lancer une activité, comme indépendant, sont simples. Ainsi, avant de créer une auto-entreprise, il est nécessaire de compléter en ligne le formulaire P0 et de fournir un justificatif de domicile et une copie de votre carte nationale d’identité. La procédure s’effectue exclusivement en ligne sur la plateforme de l’INPI ou sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Vous devez joindre vos diplômes ou une preuve de votre expérience dans le cas de l’exercice d’une profession réglementée.

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Vous pouvez accomplir les démarches pour créer une entreprise vous-même. Néanmoins, si vous commettez une erreur, le guichet unique géré par l’INPI refusera votre demande. Pour éviter cela, vous pouvez opter pour une plateforme juridique. Elle vous aidera à vérifier si vous avez toutes les pièces avant la déclaration d’activité en ligne.

Les conditions requises pour créer une micro-entreprise

Seul un majeur ou un mineur émancipé peut exercer une activité indépendante. Si vous êtes un ressortissant non européen, vous devez posséder un titre de séjour valide à la date de la création de la micro-entreprise. Un auto-entrepreneur doit avoir une adresse sur le territoire national français. Il ne doit pas posséder le statut de TNS (Travailleur Non Salarié).

Quand vous cumulez un poste et une activité indépendante, vérifiez si cette dernière respecte les clauses de votre contrat de travail. Contrôlez par exemple s’il est stipulé que vous n’avez pas le droit d’exercer comme indépendant. Votre micro-entreprise doit aussi respecter les règles de loyauté et de non-concurrence qui sont souvent présentes dans les contrats de travail.

Pour bénéficier du statut de micro-entreprise, votre activité doit être commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, les professions en rapport avec la justice, la santé, les assurances, l’expertise-comptable ou l’immobilier sont exclues.

création micro-entreprise

Quel est le coût de la création d’une auto-entreprise ?

Le coût de création d’une micro-entreprise varie selon votre domaine d’activité. Vous n’avez pas à payer des frais d’immatriculation si vous exercez dans les secteurs commerciaux, libéraux et artisanaux. Par contre, si vous êtes agent commercial, il faut verser la somme de 24,71 euros au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).

Outre les coûts d’immatriculation, vous devez aussi prévoir les frais de création d’un compte bancaire à usage professionnel. Les tarifs varient en fonction des banques. Il est recommandé au micro-entrepreneur de souscrire une assurance RC Pro afin de protéger son activité. C’est une obligation si vous êtes dans un secteur réglementé comme le BTP ou la vente de produits frais. Si vous êtes dans un processus de reconversion, vous devez prendre en compte les frais de formation. Ces dépenses sont engagées dans le but d’acquérir de nouvelles compétences avant d’exercer votre activité.