Comment récupérer mon local commercial ?

Désirez-vous savoir comment récupérer votre local de commerce ? Sachez que la récupération de votre local commercial peut être acquise mais suivant certaines conditions. Nombre de bailleurs ignorent comment faire pour récupérer leur local commercial. Découvrez dans cet article comment récupérer votre local commercial.

La résiliation de contrat

Pour récupérer votre local commercial, la résiliation du contrat est la première approche à explorer. Elle consiste à rompre le contrat avec votre locataire. Si la résiliation se fait sans préavis, vous serez amenés à verser un dédommagement à votre locataire.

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Dédommager le locataire

Pour récupérer votre local commercial, vous devriez indemniser le locataire pour les préjudices qu’il a subis. Il équivaut généralement à la perte du fond commercial qu’il a généré durant des années en exerçant son activité. En effet, en considérant l’article 7 de la loi 16/49, l’indemnisation que vous allez verser au locataire doit être égale aux pertes causées par son expulsion. La valeur du fonds de commerce doit également être prise en charge. Cette valeur est arrêtée sur la base de la déclaration faite aux services des impôts. Enfin, il faudra évaluer aussi les frais et les dépenses que le locataire a dû engager pour l’aménagement de son cadre et rajouter les frais de déménagement.

Quid de l’appréciation des charges ?

En ce qui concerne les frais de déménagement, si vous trouvez que ces frais sont surestimés ou excessifs, le tribunal peut intervenir. De plus, si en vous basant sur le local, sa valeur, son emplacement, sa superficie et la nature de l’activité menée vous estimez que le montant du fonds de commerce est surévalué, vous pouvez faire intervenir le tribunal. Vous pouvez également vous plaindre des frais de préjudices du locataire au cas où vous constatez que les préjudices que le locataire a subis est surévalué.

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L’accord entre le propriétaire et le locataire

Pour la récupération de votre local commercial, les deux (locataire et propriétaire) doivent être d’accord sur l’indemnisation à verser. Si le montant à verser est trouvé de commun accord, vous pouvez conclure la transaction à l’amiable pour la récupération de votre local. De plus, il est conseillé d’impliquer un huissier de justice dans les démarches.

Le désaccord entre le propriétaire et le locataire

En cas de désaccord avec le locataire, le propriétaire peut appliquer l’article 26 de la loi 16/49 en lui adressant un avertissement. Pour compter de cette notification, le locataire dispose d’un délai de 3 mois pour libérer les lieux. Si le locataire ne répond pas dans le délai que vous lui aviez imparti, saisissez le président du tribunal commercial. Ce processus vous permettra de valider cette mise en demeure.

L’option de la médiation avec le locataire

Si vous envisagez une solution en dehors des tribunaux, la médiation est l’option qui s’offre à vous. La médiation requiert l’intervention d’un tiers impartial appelé médiateur. Le rôle du médiateur consiste à faciliter le dialogue entre les parties pour aboutir à un accord sans recours aux tribunaux.

La procédure de médiation suit plusieurs étapes : la demande écrite par le propriétaire au locataire, l’accord du locataire pour participer à la médiation et la nomination d’un ou deux commissaires-priseurs pour évaluer les biens concernés par le litige.

Les avantages de cette option sont nombreux. D’une part, elle offre une solution plus rapide que celle proposée par les tribunaux. Effectivement, il faut compter quelques semaines voire quelques mois lorsque l’on opte pour des solutions judiciaires contre plusieurs jours dans le cas d’une médiation réussie.

D’autre part, c’est une solution beaucoup moins coûteuse comparativement aux honoraires des avocats et frais divers exigibles dans un litige devant les juridictions compétentes. De surcroît, elle préserve souvent de bonnes relations commerciales entre le propriétaire et son ancien locataire.

Signalons qu’il existe aussi une possibilité offerte par certains conciliateurs présents auprès des organisations professionnelles locales ou nationales. Il suffit alors de se renseigner auprès de ces derniers afin qu’ils nous orientent vers cette issue alternative.

Pensez à bien vous faire assister par un avocat spécialisé en droit immobilier et commercial pour avoir toutes les clés en main et éviter toute erreur ou négligence qui pourrait compromettre la récupération de votre local commercial.

Les recours juridiques en cas de litige et d’obstruction du locataire

Dans certains cas, le locataire peut refuser de quitter les lieux et d’obtempérer aux demandes du propriétaire. Dans ce genre de situation, vous devez noter que si le locataire continue à refuser de quitter les lieux malgré toutes les démarches entreprises par le propriétaire, celui-ci peut recourir aux services d’un huissier pour procéder à l’expulsion. Cette étape finale doit cependant être effectuée dans un cadre strictement légal pour éviter toute erreur qui pourrait avoir des conséquences légales importantes.

La récupération d’un local commercial n’est pas une tâche facile. Il faut donc prendre son temps et suivre scrupuleusement toutes les étapes nécessaires pour obtenir gain de cause tout en restant vigilant sur ses droits devant la justice.